Nos conditions générales de vente
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de véhicules conclues entre DISCOUNT AUTO et le Client, à compter du 18/08/2010, à l'exclusion de tous autres produits ou services proposés par DISCOUNT AUTO et qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet de DISCOUNT AUTO http://www.discountauto.fr ainsi qu’à la suite du bon de Commande adressé par DISCOUNT AUTO au Client, contresigné par le Client. Le véhicule objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande adressé par DISCOUNT AUTO au Client.
Ce véhicule a été choisi préalablement par le Client via internet ou directement dans un des locaux de DISCOUNT AUTO.
Article 2 - Identification de DISCOUNT AUTO
La société DISCOUNT AUTO immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 840830210 immatriculée à la TVA sous le n° FR 16840830210 ayant son siège au 20 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 31 620 FRONTON.
Téléphone : 05 82 95 18 84 ; fax : 05 17 47 51 49, désignée DISCOUNT AUTO dans les présentes conditions.
Article 3 - Acceptation des conditions générales
Tout Bon de Commande adressé par DISCOUNT AUTO au Client, retourné signé par le Client à DISCOUNT AUTO, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Le Client est informé et accepte que DISCOUNT AUTO négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du véhicule désigné dans le Bon de Commande. Les photographies illustrant les produits sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.
Article 4 - Prix
Prix stipulé au Bon de commande
Le prix du véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande de DISCOUNT AUTO adressé au Client s’entend TTC et comprend : le prix du véhicule décrit avec ses équipements de série, les options décrites sur le Bon de Commande, les frais de livraison, les frais de préparation et mise à la route. Frais non compris dans le prix stipulé au bon de commande.
Bonus / Malus écologique et Prime à la casse
Les bonus ou malus éventuels liés aux émissions de Co2 du véhicule indiqués sur le Bon de Commande sont présentés sous réserve d’application par les administrations. Dans certains cas, DISCOUNT AUTO n’est pas en mesure d’appliquer le bonus écologique, cela est alors clairement indiqué sur ce document. Ces mesures gouvernementales s’appliquant sur l’année en cours uniquement. DISCOUNT AUTO n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction. DISCOUNT AUTO ne pourra être tenu pour responsable de la suppression ni de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante.
Article 5 - Modalités de paiement
Lors de l'acceptation du bon de Commande, le Client s'engage à verser au profit de DISCOUNT AUTO, selon les modalités stipulées au Bon de Commande, un chèque de caution non encaissé de 500€. Le règlement du solde se fera exclusivement soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du véhicule soit par virement bancaire, lequel devra être envoyé par copie signé par la banque au plus tard la veille de la prise de livraison du véhicule par le Client.
Article 6 - Délais de livraison
Le délai de livraison du véhicule est indiqué au Bon de Commande, et ce délai seul engage DISCOUNT AUTO. Conformément aux dispositions de l'article L.1-114 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de retard de livraison de plus de sept jours à compter la date de livraison prévue au Bon de Commande, et pendant un délai de 60 jours à compter de la date indiquée au Bon de Commande pour la livraison du véhicule, le Client est en droit d'annuler sa commande. L'annulation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Client à DISCOUNT AUTO. Le Client se verra alors restituer, dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par DISCOUNT AUTO, le chèque par lui versé.
Article 7- Modalités de mise à disposition
Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, DISCOUNT AUTO en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un courriel. Sans réponse du Client dans un délai de huit jours à compter de l’appel et du courriel susvisé, DISCOUNT AUTO informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du véhicule. Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée.
Passé ce délai, et cumulativement :
1) la commande sera résiliée et l’acompte versé à DISCOUNT AUTO restera définitivement acquis à DISCOUNT AUTO à titre d’indemnité, majoré des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement de l’acompte ;
2) sauf accord préalable des parties, DISCOUNT AUTO pourra facturer des frais de garde à concurrence de 1 par jour.
Article 8 - Droit de rétractation
Pour autant qu'il revête la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et à l'exception des situations où le bon de commande est signé ou déposé par le Client dans les locaux de DISCOUNT AUTO, le client dispose du droit de renoncer à la vente dans un délai de 7 jours francs à dater de la livraison du véhicule. Le Client doit notifier à DISCOUNT AUTO sa volonté de renoncer à la vente, par courrier RAR, dans le délai de 7 jours francs visé ci avant. L'exercice de ce droit de rétractation est subordonné à la réunion des conditions suivantes :
- Le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n'excède pas 100 kilomètres;
- Le véhicule n'a pas été endommagé et/ou accidenté;
- Le véhicule est restitué dans son état d'origine;
- L'ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule sont restitués;
- Le véhicule n'a pas fait l'objet d'une immatriculation définitive;
- Le véhicule n’a pas fait l’objet de la pose d’accessoires, que ce soit à la demande du Client ou par le client lui-même;
- La présente vente n’a pas été l’occasion d’une reprise d’un véhicule appartenant au client à titre de paiement partiel du véhicule vendu.
Les frais résultant du retour du véhicule sont à la charge du client. Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci avant décrites, DISCOUNT AUTO s'engage à rembourser le Client, dans un délai de 30 jours à dater de la reprise du véhicule, des sommes versées déduction faite le cas échéant des frais de Retour. Le droit de rétractation visé au présent article ne pourra être exercé par le Client lorsque le véhicule vendu est un véhicule neuf ou 0 Km pour lequel le Client a fait le choix d'options particulières.
Article 9 - Véhicules
Les véhicules proposés par DISCOUNT AUTO relèvent de deux catégories : véhicules « NEUFS » et « 0 KMS ».
Le Client est informé qu'un véhicule « 0 Km » est un véhicule qui a reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km.
Article 10 - Garantie constructeur pour les véhicules
Les véhicules livrés par DISCOUNT AUTO sont fournis avec le carnet d’entretien du constructeur. En application de la réglementation européenne (Règlement CE n° 1400/2002), la garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule, tant en France que dans les autres pays de l’Union Européenne. Le Client est informé que conformément à cette réglementation, il bénéficie en outre :
a. de la gratuité de la première visite de révision lorsque cette gratuité est prévue par le constructeur,
b. des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.
En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société DISCOUNT AUTO en cas de mauvais usage ou de non-respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.
Article 11 - Garantie d'immatriculation
DISCOUNT AUTO se charge de l'obtention de son immatriculation définitive. Le Client est informé que son véhicule vient de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire (pour les véhicules 0 KM). Il est informé qu'il pourra le cas échéant, rouler sous couvert d'une immatriculation provisoire attribuée par DISCOUNT AUTO jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive.
Article 12 - Appellation
Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.
Article 13 - Indisponibilité du véhicule
DISCOUNT AUTO garantit le niveau d'équipement indiqué sur le Bon de Commande. Dans l'hypothèse où les caractéristiques du véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l'évolution technique, qui entraîneraient une augmentation du prix, DISCOUNT AUTO en informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de consentement du Client quant à la modification du prix, la commande sera annulée et DISCOUNT AUTO remboursera au Client l'acompte par lui versé.
Si le véhicule commandé par le Client devait être indisponible, DISCOUNT AUTO sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents.
Le Client pourra dans ce cas refuser ce véhicule, et se voir rembourser son acompte.
Article 14 - Garantie du niveau d'équipement
DISCOUNT AUTO garantit le niveau d’équipement indiqué sur le bon de commande. Dans l'hypothèse où les caractéristiques du véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l’évolution technique, qui entraîneraient une augmentation du prix, DISCOUNT AUTO en informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de consentement du Client quant à la modification du prix, la commande sera annulée et DISCOUNT AUTO remboursera au Client l'acompte par lui versé. Dans l'hypothèse où les caractéristiques du véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l’évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R -.132-3 alinéa 2 du code de la Consommation, le véhicule livré par DISCOUNT AUTO pourra être un véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé que le Client a disposé de la possibilité de mentionner sur le bon de commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
Article 15 - Stock
Le Client est informé que, pour les véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.
Article 16 - Reprise
Dans l’hypothèse où le véhicule précédent du Client fait l’objet d’une reprise par DISCOUNT AUTO, la valeur de la reprise dudit véhicule sera augmentée ou diminuée de la différence de la valeur de la cote argus entre le jour de l’établissement du Bon de commande et celui de la rentrée du véhicule. Seront également déduits du prix de la reprise les frais éventuels de réparation additionnels, portant sur le véhicule. La carte grise du véhicule repris doit être au nom du Client, le véhicule doit être en état de fonctionnement le jour de livraison (il doit rouler par ses propres moyens). Pour valider la transaction, le Client devra transmettre à DISCOUNT AUTO les éléments suivants :
- Carnet d’entretien du véhicule ;
- Carte grise du véhicule ;
- Carte d’identité de son propriétaire;
- Justificatif de domicile du propriétaire du véhicule de moins d’un mois ;
Article 17- Ventes à crédit
En cas de vente à crédit, sous réserve des éventuelles pénalités stipulées au contrat de crédit, la restitution du véhicule, objet de la commande, entraînera la résolution du crédit correspondant, celui-ci étant indivisible du contrat principal.
Article 18 - Assurances
Le Client s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. DISCOUNT AUTO se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.
Article 19 - Clause pénale
Sauf stipulation contraire énoncée aux présentes conditions générales, dans le cas où le Client annulerait sa commande, l'acompte sera définitivement acquis à DISCOUNT AUTO.
Article 20 - Réserve de propriété
Le véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l'article L 62-146 du Code de commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du véhicule.
Article 21 - Cas de force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. En cas de force majeure, la livraison par DISCOUNT AUTO ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement ou la force majeure aura cessé sans que le Client ou DISCOUNT AUTO ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandé avec accusé de réception. DISCOUNT AUTO remboursera alors au Client le montant de l’acompte par lui versé.
Article 22 - Contact et service clientèle
Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants : Pour ce qui concerne la prestation de DISCOUNT AUTO, au siège de DISCOUNT AUTO 20 Rue de la République 31620 FRONTON; Pour suivre l’exécution de sa commande, exercer son droit de rétractation, le Client pourra appeler le 0582951884.
Après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du véhicule : au service Clientèle du constructeur dont DISCOUNT AUTO remet les coordonnées au Client lors de la livraison.
Article 23 - Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.